TAFTA, CETA, TiSA, …Que deviennent ces traités ? Compte-rendu

Prologue mis à jour le 8 juillet

 

Les transnationales sont vraiment pressées de voir le CETA mis en œuvre. À défaut d’un TAFTA conquis à brève échéance, elles pourraient déjà utiliser le CETA comme un bon cheval de Troie dans les échanges USA-UE.

Jean-Claude Juncker s’emploie donc à précipiter la conclusion de ce traité (qui est en négociation depuis 2009).

Il a d’abord essayé de le déclarer « non-mixte » (voir plus bas), mais Angela Merkel a dû froncer les sourcils, et nous avons appris dans le communiqué édifiant du 5 juillet http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2371_fr.htm  que, finalement, le CETA serait bien un accord mixte; enfin presque, car ce communiqué précise :

« Une fois que le Conseil aura donné son feu vert et que le Parlement européen l’aura approuvé, l’accord pourra être appliqué à titre provisoire. Dès le premier jour, l’AECG (le CETA) éliminera la quasi-totalité des droits de douane, permettant aux entreprises de l’Union d’économiser des centaines de millions d’euros par an, ce dont profiteront directement aussi les consommateurs européens, qui verront les prix baisser et le choix de produits importés du Canada s’élargir. »

En clair, le traité sera mixte mais la ratification par les Parlements nationaux, qui pose effectivement problème pour certains pays, voire certaines provinces comme la Wallonie, est remise aux calendes grecques. Et quand on connaît les goûts de l’OMC et de son représentant pour l’Europe la Commission Européenne pour l’irréversibilité, ils l’appellent un effet de cliquet, il est légitime d’être méfiant. D’autant plus que le CETA aura tellement montré tous ses aspects bénéfiques que les peuples en redemanderont !!!

Il est indispensable de bloquer tout de suite ces manœuvres grossières et rappeler à notre gouvernement qu’il s’était engagé à refuser ce traité s’il n’était pas (réellement) mixte. Qu’avons nous fait pour qu’on se moque ainsi de nous ?

jcb, Floirac, le 8 juillet

Prologue du 3 juillet 2016

Cette conférence a été donnée avant le Brexit.

Nous aurions pu penser que les incertitudes qui allaient résulter de cet événement entraîneraient une pause, au moins dans le processus en cours de ratification du CETA.

Il semble qu’il n’en est rien car Jean-Claude Juncker, profitant de la confusion largement partagée, semble faire feu de tout bois. D’une part, il fustige les Brexiters et les pousse à voix forte vers la sortie, d’autre part il multiplie les initiatives de forcing sur le CETA, affirmant le caractère de non-mixité du traité (voir plus bas pour ce terme). Curieusement, une mise en application provisoire ne semble plus à la mode ces temps-ci, ou est-ce le plan B ?

Il serait temps que les transnationales reconnaissent ce qu’elles doivent au président de la Commission, je suggère que les amendes infligées aux lanceurs d’alerte des LuxLeaks, largement conséquences des aménagements fiscaux qui ont enrichi la législation luxembourgeoise sous le Premier Ministre JCJ, financent les premières pierres d’une statue « À Jean-Claude Juncker, les transnationales reconnaissantes ».jcb

Compte-rendu

Cette conférence a été organisée par le collectif Stop TAFTA 46, les comités ATTAC de Souillac et de Gramat, l’association Gramat Information Citoyenne et la section Martel-Haut Quercy de la LDH, en collaboration avec le journal Le Lot en Action.

Cette conférence a été enregistrée. Le fichier WS310174.WMA (2 heures 19 minutes, 67,5 Mo) est à télécharger à l’adresse http://dl.free.fr/jhCbUUW8c avec le mot de passe gramat. Il vous faudra hélas visionner une des pubs (free fibre ou free mobile) avant de donner ce mot de passe et récupérer le fichier.

Conférence de Frédéric Viale,

donnée le mardi 14 juin 2016 (9 jours avant le Brexit)

dans la salle de l’Horloge de Gramat.

 

Compte-rendu rédigé par jcb, qui s’est permis quelques rajouts.

 

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Deux accords de commerce transatlantique au programme, le TAFTA (États-Unis – Union Européenne, aussi appelé TTIP) et le CETA (Canada – UE). Ce dernier, moins connu, mais le plus avancé, et pour lequel il y a du nouveau.

Du GATT à l’OMC

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L’UE a déjà négocié de nombreux accords de libre-échange avec différents pays, mais il s’agit aujourd’hui d’accords de la deuxième génération, plus que de simples accords de commerce (baisser les barrières à l’entrée des États, en gros les droits de douane), ces accords de libre-échange visent maintenant à abaisser « les barrières derrière les barrières », c’est à dire qui entendent intervenir à l’intérieur des États.

De 1947 à 1995, les négociations dans le cadre du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) portent essentiellement sur la réduction des droits de douane, mais elles commencent à voir plus large. Cette tendance va se matérialiser en janvier 1995 à la création de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce, ou WTO = World Trade Organization) à la suite de accords de Marrakech de 1994. L’OMC prétend explicitement faire en sorte que les décisions internes prises par les États ne nuisent pas au commerce international, ou encore, selon la formule consacrée, qu’entre les acteurs du commerce international s’applique un bel idéal de concurrence libre et non faussée. Une position foncièrement idéologique mais qui a des aspects très concrets comme la chasse à l’intérieur des États, de toutes les mesures discriminatoires, comme des subventions accordées à un acteur économique (typiquement l’acteur national). À un stade plus sophistiqué, il convient également d’éliminer les mesures discriminatoires basées sur des aspects techniques qui eux aussi pourraient avoir un impact sur le commerce. En 1995, l’OMC est dotée d’un bâton, un outil permettant d’agir en cas de non-respect de ces dispositions, l’ORD (Organe de Règlement des Différends), ici des différends entre États. Les Européens se rappellent l’épisode de la viande aux hormones. Pour les Américains du Nord, un bœuf est un bœuf[1], qu’il ait été « poussé » aux hormones dans une ferme industrielle ou qu’il ait vu passer les TGV depuis sa prairie. Les Européens, par contre, interdisent en 1988, pour des raisons de santé publique, l’importation d’outre-atlantique des bovins à anabolisants. L’ORD, requise par les États-Unis, ordonna en représailles l’application de lourds droits de douane[2] sur des produits européens, comme l’emblématique Roquefort (mais aussi la moutarde, les échalotes, les biscuits, etc).

         En fait, dès 1995, les traités de libre-échange sont devenus « OMC+ », ou de deuxième génération, et comprennent deux dispositions nouvelles, qui constituent des atteintes massives à la démocratie[3] :

  • un mécanisme de règlement de différend investisseur – État, l’investisseur étant nécessairement le plaignant (ISDS Investor-State Dispute Settlement)
  • un mécanisme d’ « harmonisation réglementaire »

Le mécanisme d’arbitrage

         Ce mécanisme existe au niveau national, voir une des affaires Tapie, et au niveau international. Dans ce cadre, il s’agit d’un investisseur privé qui dépose plainte contre un État, petit glossaire,

  • qui aurait pris une mesure discriminatoire, ou disproportionnée, contre son entreprise
  • qui aurait procédé à une expropriation, directe ou indirecte à l’encontre de l’entreprise
  • qui aurait édicté une décision arbitraire ou contraire aux attentes légitimes de cette entreprise,
  •  …

La plainte est déposée devant un organisme[4] qui fournit des arbitres[5], et non des juges, qui sont généralement des avocats d’affaire internationaux, des universitaires à la retraite, etc en tout cas des personnes privées, qui peuvent au gré des affaires vaquer d’une partie à l’autre, avec les risques de conflit d’intérêt que cela comporte. Les motifs de plainte sont très flous et ouvrent à diverses interprétations, ce qui peut amener à des négociations sans fin. Par exemple, l’attente légitime que peut attendre un investisseur d’un investissement est évaluée par ces arbitres, qui en déduisent les compensations que l’État va devoir payer s’il est suspecté de ne pas avoir veillé à assurer le meilleur rendement à tout cet argent.

         Le NAFTA[6], ainsi que nombre d’accords bilatéraux conclus dans les années 2000[7], fourmillent d’exemples révoltants dans lesquels l’intérêt des multinationales l’emportait sans discussion sur l’intérêt général des pays.

  • En Argentine, l’État, qui avait fixé un prix maximal à l’eau pour les ménages pendant les heures sombres de 2001, a été condamné à verser 1 200 millions de dollars à trois entreprises de gestion de l’eau (dont Vivendi) pour compenser le manque à gagner.
  • L’Équateur doit payer 100 millions de dollars chaque mois pendant onze mois à Occidental Petroleum, une multinationale bien plus riche que lui, pour avoir nationalisé son pétrole.
  • En Égypte, Veolia, détenteur du marché du traitement des déchets d’Alexandrie, réclame à l’État égyptien de compenser l’effet sur ses comptes de la décision du gouvernement de porter le salaire minimum de 41 à 72 €.

Nos sommes loin de l’entreprise « risquophile » que vantait jadis Laurence Parizot (par opposition aux travailleurs « risquophobes ») : les « arbitres » sont là pour parer à toute mauvaise surprise, pour les investisseurs, cela va de soi.

  • La société Lone Pine Resources, canadienne à la base, visait l’exploitation du gaz de schiste qu’elle espérait raisonnablement trouver sous le Saint-Laurent, vers Trois Rivières. Le Québec, inquiet de voir utiliser le « fracking » au milieu d’une réserve mondiale majeure d’eau douce, décida d’un moratoire sur cette activité. Forte du NAFTA, la société crée alors une boîte aux lettres dans le fameux État US du Delaware, connu des allergiques aux contraintes fiscales, de manière à attaquer l’État canadien, entre autres pour la « révocation arbitraire, capricieuse, illégale » du droit de forer, en demandant 250 millions de dollars[8], il est vrai canadiens. Cette société Lone Pine Resources a été plusieurs fois mentionnée sur notre Causse qui a bataillé contre les permis de recherche/exploitation des gaz de schiste. Il est clair qu’au Canada, des décisions souveraines, certainement appuyées sur des mobilisations citoyennes, ont été confrontées à un arbitrage qui n’a que faire des considérations environnementales, de santé publique, ou simplement de bon sens. Pour l’instant, la société Hexagon Gaz[9] ne peut pas demander de compensations au rejet de sa demande de permis de Brive.

Quelques remarques en conclusion de ce point

  • Ces procédures d’arbitrage sont réservées aux gens sérieux (les multinationales), les PME, et a fortiori les particuliers, en sont exclus, ne serait-ce que par les sommes mises en jeu, compter un million de dollars pour une procédure, avec des prestations des avocats à au moins 1000 dollars de l’heure ; ce qui donne du sel au petit exemple suivant évoqué par la Commission dans son brûlot (ou livre de contes) « Dix mythes » (sur le TAFTA, appelé ici TTIP).

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153266.pdf

L’illustration ci-dessous montre comment une pâtissière européenne va enfin pouvoir conquérir le marché américain en cassant les prix lorsque les « cream-making machines » seront harmonisées de part et d’autre de l’Atlantique.

choux

Mais il y a du nouveau sur les processus d’arbitrage

En fait, le nouveau concerne le CETA, qui, on va le voir, est le poisson-pilote du TAFTA.

Ce traité vise le même objectif de libéraliser les échanges mais entre le Canada et l’UE, il a déjà été signé (mais non ratifié) à Ottawa en septembre 2014 et malgré tout récemment revisité.

Pour le secrétaire d’état au commerce extérieur Matthias Fekl, il n’est pas question de signer en l’état le TAFTA, qui n’est pas suffisamment libéral, par contre il faudrait signer le CETA, qui lui est parfait. Il s’agit en fait de sa nouvelle version[10], de laquelle le mécanisme ISDS analysé ci-dessus a disparu… remplacé par l’ICS (Investment Court System, la Commission suggère en français une traduction qui a peu d’avenir « Système Juridictionnel des Investissements »). Ce toilettage est manifestement le résultat de la recherche d’une version plus acceptable, moins marquée par des décisions caricaturales comme celles vues plus haut, peut-être aussi résulte-t-il de changements dans les personnes , Justin Trudeau remplaçant Stephen Harper à la tête du Canada et la nouvelle négociatrice pour l’UE, Cecilia Malmström, succédant à Karel de Gucht.

         Les arbitres de ce nouveau système « transparent » seraient maintenant des « juges », faisant partie d’une « Court », qui ne seraient plus choisis au cas par cas pour chaque affaire mais tirés au sort dans une liste de 15 membres, 5 « américains », 5 européens, 5 extérieurs, siégeant dans une cour permanente et rémunérés à ce titre. Pour FV, il y a encore beaucoup de flou sur le sujet, et beaucoup d’approximations dans le plaidoyer du ministre Fekl en faveur de cette disposition. Il parle en particulier de magistrats, qui sont chez nous des fonctionnaires révocables, en particulier en cas de conflit d’intérêt[11], alors que les textes du CETA ne prévoient pour ces juges qu’une déclaration, sans conséquence, de leurs conflits d’intérêt. Quant à la promesse de généralisation de ce type de mode de règlement des différends à d’autres traités internationaux déjà en vigueur, ce n’est vraiment sérieux !

Le mécanisme de coopération réglementaire

Ou, formulation encore plus séduisante, d’harmonisation réglementaire.

Ce dispositif, qui figure dans les textes signés du CETA sous le nom de « forum de réglementation réglementaire », prévoit l’institution d’une superstructure, au-dessus des États, dans laquelle siègent des représentants des deux parties (Canada et UE), des politiques et évidemment les représentants des entreprises (qu’on peut appeler des lobbyistes, ce n’est pas péjoratif à Bruxelles), qui sont évidemment les mieux placés pour assurer les fonctions de ce « forum ». Les États en effet devront solliciter cette institution avant d’édicter toute réglementation qui pourrait avoir un impact sur le commerce, ou plus sobrement sur les profits. Et l’institution se chargera d’instruire la question en alertant tous les entrepreneurs potentiellement concernés. Ainsi, si l’UE décidait de bannir, ou de limiter, l’usage de perturbateurs endocriniens, ou encore la culture des OGM[12], le « forum » devrait demander leurs avis aux multinationales concernées : vos produits présentent-ils des dangers ? On se doute du résultat ! En se basant évidemment, entre autres, sur des arguments « scientifiques ». On connaît les assertions de « scientifiques » sur l’innocuité de l’amiante, sur les vertus écologiques du glyphosate, sur les mérites de l’aspartame, etc, finalement la « Science » peut être sensible[13] aux milliards de dollars, à la création d’emplois, etc, et bien peu aux conséquences de ses découvertes. Dans ce domaine du grand business, les données scientifiques ne sont évidemment recevables que si elles sont acceptées des deux côtés, c’est à dire jamais (ou presque). Ce « forum » prévoit également un autre outil qui pourrait être bien commode pour enterrer une réglementation gênante : son application ne doit pas être « trop coûteuse » !

Quel avenir pour ces traités ?

Le gouvernement tente de nous rassurer avec les lignes rouges qu’il dit avoir tracées pour ces traités, et sur laquelle il veille. Les révélations faites récemment par Greenpeace Pays-Bas sur l’état des négociations sur le TAFTA montrent que ces lignes rouges n’impressionnent pas grand monde et qu’elles sont toutes dépassées. Plus question par exemple du principe de précaution qui, en Europe, donne au producteur la charge de la preuve des qualités d’un nouveau produit et conditionne ainsi sa sortie. Ce serait désormais, à l’américaine, au consommateur de montrer a posteriori les défauts du produit ; pas facile contre une transnationale, mais peut-être aurions-nous droit aux procédures de class action qui donnent de la force aux petits, s’ils sont suffisamment nombreux.

Cette fuite confirme aussi qu’on nous dit n’importe quoi et qu’il y a lieu de s’inquiéter, en particulier de l’harmonisation des normes telle qu’elle sera faite dans le traité, dans le secret et sans possibilité de retour en arrière, une sorte de chèque en blanc.

La reconnaissance mutuelle des réglementations, en bref l’UE reconnaît les règles US comme équivalentes aux siennes, et donc les accepte telles quelles, est une solution plus simple que leur harmonisation, qui par contre demande la définition d’une règle commune aux deux parties, une règle qui encore résulterait de décisions prises dans le secret, pour le peuple mais pas par le peuple.

En résumé, la question est de donner les clés des réglementations aux transnationales qui en deviennent des coauteurs : mais comment nos politiques peuvent-ils ainsi envisager de donner les clés du pouvoir aux transnationales ? Quand ils ne s’en font pas les porte-paroles !

La démocratie est vraiment mal en point, mais, ayons de l’espoir, on peut avoir la peau de ces traités. Car la mobilisation populaire contre eux est toujours croissante, en France et en Europe, tout particulièrement en Allemagne ; on se rappelle la manifestation massive de Berlin en octobre dernier ou celle de Hanovre lors de la visite de Obama.

L’Initiative Citoyenne Européenne[14] (ICE) a mobilisé plus de trois millions de signataires sur une pétition anti TAFTA, ce qui n’a pas empêché la Commission Européenne de la « rejeter » ( mais elle ne comportait à l’époque qu’un million de signatures, pourtant son seuil de recevabilité).

À noter également le nombre de collectivités territoriales, des régions aux communes, qui se sont déclarées hors TAFTA, ce qui a dû contribuer à populariser les arguments développés par le collectif Stop TAFTA et ses versions départementales et aussi par quelques conférenciers un peu stakhanovistes qui n’ont pas hésité à balayer l’Hexagone pour dénoncer ces projets.

Le CETA sera examiné par le Conseil Européen[15] fin juin et les 22 et 23 septembre prochain pour ratification.

Le gouvernement français peut à cette occasion faire chuter le CETA, comme l’avait fait en 1998 Lionel Jospin pour l’ancêtre du TAFTA, l’Accord Multilatéral d’Investissement[16] (AMI). Nous pouvons faire flancher le gouvernement en lui posant quelques questions :

  • Ce traité est-il conforme au mandat que le Conseil Européen avait donné à la Commission pour les négociations ?
  • Le gouvernement est-il d’accord sur le fond avec ce qu’est devenu le CETA ?
  • Vous aviez promis que ce traité serait mixte[17]: vous devez être prêts à rejeter le traité si la Commission parvenait à le faire déclarer non mixte ?

Dans le jargon bruxellois, un traité mixte doit être ratifié par le Conseil Européen, le Parlement Européen et tous les Parlements nationaux des États membres, voire, pour les fédérations, les Parlements des entités fédérées, comme la Wallonie. Les États désireraient qu’il en soit ainsi, mais devant la forte probabilité qu’au moins une de ces instances se déclare contre, ce qui suffirait à enterrer le traité, la Commission manœuvre, avec le concours de l’Italie,  pour obtenir (du Conseil Européen) la non-mixité.

  • Ce traité sera-t-il mis en œuvre de manière provisoire ? Une manière de le rendre plus digeste, comme ce fut le cas avec la Corée du Sud.

Ces questions seront posées au gouvernement. Calera-t-il ? N’oublions pas que l’élection présidentielle approche…

En tout cas, nous devons bloquer le CETA, en continuant à informer l’opinion publique, en intervenant dans les médias, en interpellant les politiques, etc, et, pour nous donner du cœur à l’ouvrage, si le CETA saute, le TAFTA est mort.

Nous avons en fait des alliés, de l’autre côté de l’Atlantique, où le NAFTA sévit depuis plus de vingt ans : la majorité des 99 %[18] a bien compris les méfaits[19] du libre-échange et constitue la masse des électeurs de la prochaine présidentielle. Aussi la critique du libre-échange est-elle devenue un sujet majeur de la campagne, on pouvait l’attendre du pourtant milliardaire Donald Trump, plus étonnant de la part de la démocrate Hillary Clinton, qui avait d’ailleurs lancé comme secrétaire d’État les négociations sur le TAFTA en 2013. Au point que ces deux compétiteurs finalistes s’opposent au TPP tout juste signé (Trans Pacific Partnership, 12 États touchant l’océan Pacifique).

Conclusion (d’un optimisme mesuré)

Nous pouvons faire chuter ces traités et même nous le devons, c’est une question de choix de société, nous ne pouvons pas léguer à nos enfants un monde totalement façonné par les transnationales.

Viennent les questions du public, qui vont permettre de préciser quelques points

  • Quelles sont les principales critiques faites aux Etats-Unis contre le TAFTA ? En particulier, Raoul Jennar remarquait qu’au jeu des « tribunaux d’arbitrage », les USA gagnaient toujours (et les transnationales américaines ne perdaient jamais, ou peu).

FV : les principales critiques se situent au niveau de la destruction de l’emploi et de la dégradation des conditions de travail. Alors que Bill Clinton promettait la création de (il a dit ce chiffre un jour) 20 millions d’emplois, de l’ordre d’un million d’emplois US a été détruit. Du fait des délocalisations, en particulier vers le Mexique, et d’une immigration massive, le plus souvent illégale, de petits paysans mexicains ruinés par les importations massives de maïs US, transgéniques et subventionnés et prêts à accepter des salaires de misère dans les usines non délocalisées. La classe moyenne ne croit plus aux promesses et s’inquiète de la montée en puissance de transnationales de plus en plus avides. D’autres aspects du traité, plus terre à terre, sont également soulevés. Si les Européens n’envisagent pas de manger du poulet américain désinfecté à l’eau de Javel, les Américains moyens appréhendent de leur côté des importations d’aliments européens qui n’auraient pas été traités avec des bactéricides efficaces. Le laxisme attaché aux milieux financiers européens fait également craindre que les quelques filets anti-crise, comme la loi Dodd-Frank, soient sacrifiés, dans les marchandages, à un autre volet de l’accord. Autre point important, le Buy American Act (loi favorisant, voire imposant, l’achat de produits et de services américains par les services publics américains) que les négociateurs américains ne veulent pas lâcher. Ces services publics que la Commission voudrait ouvrir aux PME européennes, voir plus haut les choux à la crème qui pourraient enfin être exportés vers les écoles primaires de Boise (Idaho).

  • Ces traités sont encore mal connus dans la population. Comment les populariser ?

 

FV : à partir des problèmes locaux. Dans cette région, les gaz de schiste (voir plus haut Lone Pine), les subventions/droits de douane pour l’agriculture, les appellations d’origine contrôlée[20]. Un autre thème porteur est le contenu des assiettes qui vont pouvoir contenir des OGM (ou plus d’OGM) sans étiquetage[21], honnies soient les mesures discriminatoires.

De bons guides sur ce traités peuvent être trouvés à

https://www.collectifstoptafta.org/ressources-materiels/ceta/article/petit-guide-pour-contrer-la-propagande-en-faveur-du-ceta-arcg

https://www.collectifstoptafta.org/ressources-materiels/suivi-des-negociations-tafta/article/guide-attac-pour-torpiller-le-tafta

Un travail d’information peut également être engagé vis-à-vis des élus en invoquant les formalités supplémentaires qui résulteront de ces traités.

  • Comment concilier transition énergétique et ces traités ?

FV : ils sont totalement incompatibles. La COP21 et les traités s’ignorent complètement. En un sens, ces traités sont archaïques.

  • Pourrons-nous encore organiser notre vie à notre manière, avec nos acquis sociaux, nos services publics, etc, ou tout le public va-t-il passer au privé (l’enseignement, la santé, etc) ?

FV : c’est l’objectif depuis 30 ans[22], c’est l’objectif de la politique libérale conduite par la Commission Européenne (sur mandat des États), qui s’efforce, entre autres, de mettre en concurrence les services publics et de leur imposer des règles comptables identiques à celles que les entreprises appliquent à leur production. Doit-on comptabiliser voitures et vies humaines de la même manière ? Le démantèlement des services publics pourrait être accéléré, via les traités, depuis l’autre côté de l’Atlantique qui activerait le « traitement national », un autre bâton[23] dans la panoplie de l’OMC. L’OMC est une grande démocrate qui ne supporte pas qu’une entreprise soit défavorisée : ainsi, une université privée américaine qui, pour s’implanter, se développer, ou simplement fonctionner en France, devrait bénéficier des mêmes avantages (les subventions) que l’Université Toulouse III ou Paris Sud. Il est clair que la seule issue possible est la privatisation de l’Université française. Tous les services publics, tout au moins ceux dont un investisseur peut espérer quelques sous, devront ainsi être privatisés, ce qui introduira un changement qualitatif de nos société de welfare issu du CNR. Sommes-nous prêts à faire avec les trois types de systèmes de santé (les trois étages PPO, HMO et II)[24] des États-Unis, ou encore, préférez-vous être riche ou pauvre ?

Une fois de plus, il n’est pas inutile de se rappeler que ces bouleversements sont déjà le fruit de la construction européenne et des différents traités, plus ou moins bien acceptés, qui nous ont plongés dans la mondialisation néolibérale.

Pour limiter la longueur de ce compte-rendu déjà bien long, nous l’arrêtons ici, à 1 :27 :11 de l’enregistrement téléchargeable signalé en début de fichier. La suite des questions concerne les multinationales de l’eau, des semences, les privatisations, et surtout la politique de libéralisation à marches forcées que mène la Commission Européenne, sous mandat du Conseil Européen :

nous vivons déjà dans une zone de libre-échange : l’Union Européenne.

[1] Le principe dit d’équivalence, autre exemple le maïs (OGM ou non).

[2] Le différend a été réglé en 2012 par… l’augmentation du volume des viandes sans hormones que doivent importer les Européens.

[3] Lincoln disait « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » jcb.

[4] Pour les curieux, deux organismes tiennent le haut du pavé, l’ICSID, lié à la Banque Mondiale et l’UNICITRAL, lié à l’ONU.

[5] En général pour une affaire, trois arbitres, l’un choisi par l’entreprise plaignante, l’autre par l’État attaqué, le troisième par consensus entre les parties.

[6] North America Free Trade Agreement (ALENA en français), accord de libre-échange effectif depuis 1994 entre Canada, Etats-Unis et Mexique. Clinton avait promis « des millions de bons emplois américains ». La réalité est tout autre.

[7] Quand il s’est avéré qu’un accord au niveau mondial était inaccessible : on grignote en attendant.

[8] Un premier jugement a accordé le 10 avril 2015 118,9 millions de dollars au foreur, mais le Canada fait encore de la résistance.

[9] Cette société il est vrai n’a pas la pugnacité de la société Shuepbach, candidate malheureuse à différents permis dans l’Hexagone, qui, après le rejet en 2013 de sa QPC sur le « fracking » par le Le Conseil Constitutionnel, s’est fait débouté par un tribunal administratif (français) de sa demande d’une indemnisation par l’État de 117 millions d’euros. C’était avant le TAFTA.

[10] on peut trouver la proposition initiale de Bruxelles en septembre dernier dans

http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2015/09/16/bruxelles-presente-sa-version-relookee-des-tribunaux-darbitrage-du-tafta/.

[11] Un point important, les conflits d’intérêt sont fonction croissante des sommes mises en jeu.

[12] Qui ne sont pas interdits actuellement dans l’UE, mais pour l’instant chaque État peut les refuser, au nom du principe de précaution, qui peut encore être invoqué.

[13] Au grand dam du rédacteur qui a fait « gratuitement » de la recherche fondamentale pendant plus de trente ans, en pleine collaboration avec des chercheurs du monde entier

[14] l’ICE est une disposition du traité de Lisbonne qui « permet à un million de citoyens de l’UE de participer directement à l’élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. »

[15] la réunion des chefs d’État ou de gouvernement des 28 États membres de l’UE, du président du Conseil Européen et du président de la Commission Européenne.

[16] Un autre traité a été plus récemment refusé, cette fois par le Parlement Européen, l’ACTA, en 2012.

[17] Un accord doit être mixte s’il concerne non seulement l’Union Européenne en tant que telle mais aussi tous les États, dans leurs législations par exemple.

[18] Une dénomination symbolique très utilisée aux Etats-Unis, par opposition aux 1 % de gagnants de l’économie néolibérale.

[19] Un bilan édifiant de ce traité pour les Etats-Unis, qui n’est pourtant pas la nation la moins favorisée des trois partenaires, peut être trouvé dans http://www.citizen.org/documents/NAFTA-at-20.pdf

[20] dans les « indications géographiques » reconnues dans le CETA, on trouve l’époisses, le comté, mais pas le rocamadour. Vive le rocamadour canadien.

[21] Si Monsanto parvient à le faire bannir dans le traité, ce qui permettra dans la foulée de l’éliminer dans les États US qui l’ont adopté.

[22] Dans son ouvrage « La stratégie du choc. La montée d’un capitalisme du désastre », Naomi Klein décrit très bien ces processus, souvent autrement violents, survenus en particulier en Amérique Latine, à la suite d’un choc, un coup d’état militaire ou un « simple » défaut de paiement. Bien que la Commission n’ose pas se réclamer de l’école de Chicago (Milton Friedman), le traitement qu’a subi la Grèce récemment n’est guère plus civilisé. jcb

[23] un autre qui s’adresse plutôt aux États, le « traitement de la nation la plus favorisée », qui impose d’appliquer les mêmes droits de douane aux cotons malien et américain, favoriser le Mali (pauvre) serait intolérable ! jcb

[24] et cette blague de carabin : tu as de l‘argent ? tu es malade ; tu es pauvre ? tu n’es pas malade.

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