Pour compléter la plaidoirie de l’article http://ldh-midi-pyrenees.org/2018/07/fraternite-et-delit-de-solidarite-un-rappel-du-socle-republicain-de-notre-constitution/
voici l’arrêté du Conseil Constitutionnel suite à la QPC.
Selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue aujourd’hui :
« 7. Aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » ». La Constitution se réfère également,
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