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L’arrêté du Conseil Constitutionnel suite à la QPC déposée par la LDH – Fraternité et Délit de solidarité

Pour compléter la plaidoirie de l’article http://ldh-midi-pyrenees.org/2018/07/fraternite-et-delit-de-solidarite-un-rappel-du-socle-republicain-de-notre-constitution/

voici l’arrêté du Conseil Constitutionnel suite à la QPC.

Selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue aujourd’hui :

« 7. Aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » ». La Constitution se réfère également,

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Fraternité et délit de solidarité : un rappel du socle républicain de notre Constitution

Ci-dessous la plaidoirie de Patrice Spinosi, avocat de la LDH, lors de la Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le délit de solidarité qui a permis la condamnation de deux militants humanistes.

 

« La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle (…). En réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière,

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