Les questions (posées en introduction de la conférence sur « les comparutions immédiates à Toulouse en 2011″ avec Patrick Castex et Rémi Cochard, à Souillac le 6 décembre 2012)
1. La procédure « accélérée » de comparution immédiate peut être utilisée pour des infractions quand la peine encourue est
Supérieure à deux ans Inférieure à
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