Articles par date

décembre 2009
L M M J V S D
« Nov   Jan »
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031  

Catégories

Nouvelle pétition contre le nouveau fichier « EDVIGE »

urgence

Pour la soumission au débat démocratique de toute nouvelle création de fichier de police,

remobilisons-nous

http://nonaedvige.sgdg.org/spip.php?article1114

Les organisations suivantes, membres du Collectif « Non à EDVIGE », ont déposé le 30 novembre deux recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour le décret  n° 2009-1249 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2009-1250 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Il s’agit de :

  • 1. Le Syndicat de la Magistrature
  • 2. Le Syndicat des Avocats de France
  • 3. L’Union Syndicale Solidaires
  • 4. La Ligue de l’Enseignement
  • 5. La Ligue des Droits de l’Homme
  • 6. Le GISTI
  • 7. La Fédération Syndicale Unitaire
  • 8. La Confédération Générale du Travail
  • 9. La Confédération Française Démocratique du Travail
  • 10. L’association IRIS
  • 11. L’association INTER-LGBT
  • 12. L’association AIDES

Le MRAP a décidé de se joindre à ce recours par une intervention volontaire.

En effet, si le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE  » a permis la disparition des données sensibles se rapportant à la vie sexuelle et à l’état de santé et la limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de l’accès à ces données, il constate aussi que bon nombre de ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets.

Ainsi, comme avec le fichier « EDVIGE  », pour ce qui concerne les atteintes à la sécurité publique, il s’agit de ficher des personnes avant même tout passage à l’acte, au mépris du principe de la présomption d’innocence. Comme avec le fichier « EDVIGE  », les mineurs pourront être fichés dès 13 ans. Comme avec le fichier « EDVIGE  », et de manière plus inquiétante encore, les personnes pourront être fichées à partir du simple fait qu’elles habitent une certaine zone géographique, ou qu’elles en proviennent. Comme avec le fichier « EDVIGE  », on constate un mélange des finalités puisque, pour les enquêtes administratives, les agents pourront accéder à des données qui ne devraient relever que de la seule prévention des atteintes à la sécurité publique. Pire qu’avec le fichier « EDVIGE », l’appartenance syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques pourront justifier en elles-mêmes qu’une personne ne puisse pas accéder à certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de droits constitutionnels démocratiques.

Deux décrets sont parus au journal officiel le 18 octobre 2009 pour remplacer le défunt décret « EDVIGE 1.0 », retiré par le gouvernement en novembre 2008 suite à la mobilisation citoyenne. Contrairement à ce qu’il avait annoncé au plus fort de cette mobilisation, le gouvernement a choisi d’éviter une fois de plus le débat parlementaire en créant des fichiers de police par décret. Le vote des députés UMP en Commission des lois le 24 novembre 2009 des « amendements BENISTI » à la proposition de loi de simplification du droit, qui autorisent la création de fichiers par simple arrêté gouvernemental, confirme la volonté de la majorité présidentielle d’enterrer définitivement la promesse de faire passer par la loi la création de tout nouveau fichier de police Le Collectif « Non à EDVIGE » dénonce et condamne un tel choix.

Le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE 1.0 » a permis :

La disparition des données sensibles se rapportant à la vie sexuelle et à l’état de santé

La limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de l’accès à ces données.

Une certaine dissociation, à travers deux décrets, des finalités complètement différentes d’enquête administrative d’une part et de prévention des atteintes à la sécurité publique d’autre part.

Le Collectif « Non à EDVIGE » constate cependant que bon nombre de ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets :

Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », pour ce qui concerne les atteintes à la sécurité publique, il s’agit de ficher des personnes avant même tout passage à l’acte, au mépris du principe de la présomption d’innocence. Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », les mineurs pourront être fichés dès 13 ans.

Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », et de manière plus inquiétante encore, les personnes pourront être fichées à partir du simple fait qu’elles habitent une certaine zone géographique, ou qu’elles en proviennent.

Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », on constate un mélange des finalités puisque, pour les enquêtes administratives, les agents pourront accéder à des données qui ne devraient relever que de la seule prévention des atteintes à la sécurité publique.

Pire qu’avec le fichier « EDVIGE 1.0 », l’appartenance syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques pourront justifier en elles-mêmes qu’une personne ne puisse pas accéder à certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de droits constitutionnels démocratiques.

Pour toutes ces raisons, le Collectif « Non à EDVIGE », dont des membres déposeront des recours en annulation des décrets incriminés devant le Conseil d’Etat, demande :

Le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009.

La soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police.

L’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption.

L’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation.

La préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».

L’importance des problèmes identifiés justifie une mobilisation citoyenne et des actions de même ampleur que celles qui ont permis le retrait du précédent décret « EDVIGE 1.0 ». Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle donc les citoyens et les organisations à se remobiliser et à manifester leur soutien à ces actions en signant cette pétition

Parallèlement aux recours, a été mise en ligne le 30 novembre dernier,

à l’adresse http://nonaedvige.sgdg.org/spip.php?article1114 une pétition

demandant :

  • le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009
  • la soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police.
  • l’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption.
  • l’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation.
  • la préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».

A l’heure où ces lignes sont écrites, la pétition a déjà recueilli plus de 8 000 signatures.

Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle donc les citoyens et les organisations à se remobiliser, à manifester leur volonté de voir le débat démocratique reprendre la main sur la mise en place de tout nouveau fichier de police et à soutenir ces actions en signant cette pétition et en la diffusant largement.

Contact Presse du Collectif : contact@nonaedvige.sgdg.org

http://www.nonaedvige.sgdg.org/

Comments are closed.