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L’évolution de la justice pénale, par Evelyne Sire-Marin, magistrat.

E Sire-Marin, magistrat, fondation Copernic


“Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde”. Aimé Césaire


Une injonction politique pèse sur la justice pénale: celle-ci doit apporter une réponse

systématique aux actes délinquants. “Tolérance zéro”, “sanctionner plus vite et plus fort”,

tels pourraient être les mots d’ordre, apparus dès les années 1990, et désormais partagés par

tous les ministres de l’intérieur et de la justice depuis 2002.

Le chef de l’état s’auto-félicite: “la reconquête de l’ordre public est impressionnante depuis 7

ans” (discours d’Orléans du 14 janvier 2009) et la Garde des Sceaux, Madame Dati, se

présente comme étant en charge “du ministère de la souffrance et des victimes”. On avait

pourtant lu dans l’article 66 de la Constitution que le rôle de la justice était de préserver les

libertés individuelles.

Mais si la fonction judiciaire est désormais consacrée à satisfaire la souffrance des victimes,

on ne s’étonnera pas que tout acte parvenu à la connaissance des parquets, même le plus

minime, doive recevoir une suite pénale.

L’indicateur phare de l’activité du système judiciaire est donc devenu le “taux de réponse

pénale”.

Le taux de réponse pénale, trompe-l’oeil de l’activité judiciaire

Ce taux indique la proportion des infractions auxquelles la justice a donné une suite parmi

celles dont elle a été saisie Il ne mesure ni la qualité de la justice rendue ni, en bout de chaîne,

l’utilité de la répression, attestée par l’application effective des décisions judiciaires ou leur

efficacité pour empêcher la récidive.

Il s’agit seulement de montrer que la machine judiciaire fonctionne à plein régime et recrache

à la sortie de la chaîne pénale, emballée dans une décision quelconque, la majeure partie des

affaires qui y sont entrées par les commissariats et des gendarmeries (soit par une plainte, soit

par une saisine “d’initiative” des services policiers).

Pourtant notre système judiciaire imposait, depuis la révolution française, le principe de

l’opportunité des poursuites, permettant au Procureur de classer certaines infractions sans les

poursuivre, par exemple s’il n’y avait pas de préjudice, ou s’il était réparé.

Ainsi, sur cinq millions d’affaires environ qui parvenaient aux parquets chaque année depuis

1990, le taux de réponse pénale était de 35 % ; c’est à dire que l’essentiel des affaires étaient

classées sans suite, soit parce que l’auteur n’était pas identifié, soit parce qu’il n’y avait pas

d’infraction pénale caractérisée, soit parce qu’il n’apparaissait pas opportun de faire tourner la

machine pénale pour un vol de flacon de parfum restitué au magasin.

Aujourd’hui, ce taux de réponse pénale est de 84,5 %[1] et dépasse même 90 % pour les

mineurs. Ce qui veut dire que presque tout ce qui arrive à la connaissance de la justice est

poursuivi.

Bien que Nicolas Sarkozy ait déclaré que “500 000 crimes et délits en moins (avaient été

commis) depuis 7ans” , le nombre d’infractions traitées par la justice est resté en réalité tout à

fait stable depuis 15 ans, 5 millions environ, mais elle sur-répond à des infractions qui

mériteraient un rappel à la loi, plutôt qu’une peine, comme le fait de fumer du cannabis, se

serrer trop près d’une fille dans le métro, avoir un opinel ou une bombe lacrymogène dans sa

poche, acheter un téléphone portable à moitié prix dans la rue…

Comme les tribunaux ne peuvent pas juger plus de cinq millions d’affaires par an, et qu’ils

sont encombrés par des actes de plus en plus anodins, les parquets ont massivement recours

aux procédures “d’alternatives aux poursuites” pour faire le tri entre ce qui mérite d’être jugé

et sanctionné d’une part et ce qui ne justifie qu’une réponse symbolique d’autre part.

Lorsqu’on confond fonction judiciaire et mission de sécurité publique

Tandis que 692 500 affaires étaient poursuivies en 2007 devant les juridictions pénales,

presqu’autant, soit 550 000 affaires, faisaient l’objet d’alternatives aux poursuites

(composition pénale par un délégué du Procureur, injonction thérapeutique ou rappel à la loi

par exemple)[2].

On peut cependant se demander s’il ressort vraiment du rôle de la justice pénale d’ordonner

des injonctions de soins pour un jeune fumant une cigarette de hachisch ? Est-il utile et

efficace pour la société que les parquets s’épuisent à ordonner de plus en plus de mesures

alternatives aux poursuites pénales, alors que des centaines d’affaires économiques ou

financières (600 à Paris) attendent d’être jugées?

Sans compter l’absence de poursuites en matière de droit pénal du travail (60% des affaires

sont classées, soit un tiers de poursuites en moins de 2000 à 2005), alors que presque 2

salariés meurent chaque jour d’un accident du travail (537 décès en 2006, soit une

augmentation de 13%par rapport à 2005) attestant du non-respect des règles de sécurité. En

outre, certaines entreprises automobiles, de la chimie, ou de l’énergie sous-déclarent les

accidents du travail[3].

Afin d’entériner ces pratiques, le Président de la République a installé une commission, qui a

rendu son rapport en février 2008, pour “dépénaliser le droit des affaires”. Il avait déjà déclaré

à l’Ecole Nationale de la Magistrature, lorsqu’il était Ministre de l’Intérieur, qu’il ne fallait

pas faire de délit de faciès à l’envers contre les patrons. Puis en septembre 2007, le champion

de la tolérance zéro se lamentait sur le sort des chefs d’entreprises, pour lesquels la loi était

trop dure (!) :”Comment rendre aux français le goût d’entreprendre si la moindre erreur de

gestion peut conduire en prison?”.

Il a changé radicalement de cap en 2009, souhaitant à Orléans, le 15 janvier 2009, que

disparaissent les patrons voyous, “les parachutes dorés, les bonus, les dividendes”, ce qu’il

n’a cessé de marteler jusqu’au G20 de Londres en avril 2009, prétendant réglementer par

décret les stocks options et faisant même de la disparition des paradis fiscaux un casus belli

avec les autres nations.

Fort bien, mais il faudrait alors doubler le nombre de magistrats pour faire respecter le droit

pénal du travail, et s’attaquer enfin à la délinquance financière, économique, sanitaire, et

écologique, tout en continuant à poursuivre tous azimuts les infractions les moins graves.

Hélas, 300 tribunaux ont été supprimés par le décret du 15 février 2008, soit le quart des

juridictions. De plus, le parquet de Paris, laisse moisir de nombreuses affaires financières en

enquêtes préliminaires, sans les confier aux juges d’instruction du pôle financier, à un niveau

jamais atteint: en 2008, seuls 21 dossiers ont été ouverts à l’instruction, alors que plus d’une

centaine l’étaient auparavant chaque année.

Alors que les vols à main armée ont augmenté de 20 à 25% en un an, surtout au préjudice des

petits commerces (boulangeries, bar-tabac, presse…), et que les braquages de bijouteries ont

progressé de 36% en 2008[4], Nicolas Sarkozy estime prioritaire de supprimer le juge

d’instruction[5], dont la fonction même est de traiter ces affaires de grande criminalité.

Pendant ce temps là, les magistrats sont occupés à proposer des “compositions pénales“ pour

une conduite en état d’ivresse – le procureur propose une amende ou un stage en échange d’un

abandon des poursuites – Elles ont grimpé de 26 000 à 40 000 en 2007. La fonction judiciaire

s’efface derrière la mission de sécurité publique, identique à celle de la police.

Le dernier-né, le plaider-coupable, prend son essor : 69 500 procédures ont été homologuées

en 2007. Elles concernent essentiellement la délinquance routière, qui a pris la première place

dans les tribunaux correctionnels, devant les affaires de droit commun, et pour laquelle des

sanctions administratives existent, exactement identiques à la plupart des condamnations

prononcées par les tribunaux (suspension du permis de conduire et amende). La plupart des

personnes convoquées devant les tribunaux pour avoir brûlé un feu rouge conduit en état

d’ivresse, ou grillé un stop, ne comprennent d’ailleurs absolument pas la dualité de sanctions,

administratives et judiciaires, puisqu’elles se recoupent en réalité: souvent, la peine prononcée

par le tribunal, 1 an ou plus après la commission de l’infraction, a déjà été exécutée car il

s’agit d’une suspension du permis de conduire, appliquée, dès l’infraction, par voie

administrative!!

La machine pénale fonctionne pour rien. 216 400 infractions routières, soit la moitié des

affaires pénales, ont été jugées en doublon par les tribunaux, dont on ne cesse de déplorer, à

juste titre, la lenteur et l’encombrement.

N’y aurait-il pas là un vrai choix de politique pénale à effectuer? Plutôt que de dépénaliser ou

de laisser prescrire les affaires financières, ne faudrait-il pas laisser au seul préfet le soin de

punir la plupart des infractions routières, comme il le fait déjà, en laissant aux juridictions

pénales le soin de punir les infractions les plus graves, où des personnes sont blessées ou

tuées?

Mais cela impliquerait de faire d’autres choix d’orientation des procédures, le choix actuel

étant celui de la réponse judiciaire massive et précipitée, culture du résultat oblige.

Lorsque la culture du résultat accentue les inégalités devant la justice

Le “traitement en temps réel” est devenu, selon les rapports officiels, le “pivot de l’action

publique” pour les petits délits (vols de portables, outrages à agents et rébellion, séjour

irrégulier d’étrangers, détention de cannabis..). Dans les tribunaux, l’énergie et les moyens des

parquets se sont concentrés sur les services de permanence téléphonique, en lien direct avec la

police.

La comparution immédiate a été étendue à presque tous les délits par la loi Perben 2 de 2004.

Elle a nourri le flux des entrées en prison, et 85% des détenus des prisons françaises purgent

de courtes peines d’emprisonnement (de moins d’un an) prononcées pour les 2/3 en “flagrant

délit”.

La conséquence première de cette politique engagée depuis 2002 est que 12 000 personnes

supplémentaires passent en prison dans l’année car le choix des procédures rapides n’est pas

neutre: elles débouchent, plus que les procédures classiques, sur de la détention provisoire et

les peines de prison ferme.

Mais pour les affaires les plus graves, le délai qui s’écoule entre un crime et son jugement

s’est au contraire accru: il est passé de 30,9 mois en moyenne en 2001, à 36,2 mois en 2005.

Dans les tribunaux de la région parisienne, le stock des affaires en attente de jugement a

augmenté, et la durée de la détention provisoire pour les affaires criminelles (braquages,

crimes de sang, viols, terrorisme…) est passée de 14 à 16,8 mois de 2001 à 2005; le délai

d’instruction des affaires correctionnelles a également augmenté, ainsi que la durée de la

détention provisoire pour les délits.

Cela signifie que la justice est noyée par le flux de petites ‘affaires à traiter en urgence et ne

sait plus juger, dans un temps raisonnable, les crimes et délits les plus graves.

Il s’agit vraiment d’un choix de politique, car au fur et à mesure des faits divers évoqués au

journal télévisé de 20 heures, la liste des infractions prioritaires à poursuivre, dans le rapport

annuel de politique pénale 2008 du ministère, est éloquente : violences urbaines, délinquance

des mineurs, violences scolaires, violences intrafamiliales, délinquance sexuelle, racisme et

discriminations, toxicomanie, dopage, infractions à la législation sur les étrangers, contentieux

routier, travail dissimulé, blanchiment, délinquance financière, criminalité organisée,

infractions aux nouvelles technologies, atteintes à l’environnement.. Et en 2009, les chiens

dangereux et les bandes de jeunes dans les établissements scolaires.

Selon Yves Charpenel, avocat général, auteur des Rendez-vous des politiques pénales

(Armand Colin, 2006),“les réponses événementielles, telles les instructions passées après une

vague d’incendies de forêt ou de violences urbaines, sont devenues majoritaires. Et la

nouveauté, c’est le ton des circulaires envoyées par la chancellerie : il est d’abord demandé

aux parquets de rendre compte, et non pas de faire.”

Cette politique de l’urgence entraîne, de l’avis des magistrats et des avocats, une baisse

générale de la qualité des procédures judiciaires.

Pourtant, notre Président de la République a annoncé en janvier 2009 des chiffres mirobolants

de réussite grâce aux nouvelles techniques de police scientifique, comme la recherche

d’ADN : “Le fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG) a permis en 2007

d’élucider 8 700 affaires, et autant en 2008, c’était bien la peine de faire toutes ces histoires,

hein, sur le FNAEG”.

On se perd en conjectures sur l’origine de ce chiffre de 8 700 affaires élucidées par an grâce à

l’ADN. Aucun des paramètres renseignés par les parquets ou les juges d’instruction pour leurs

statistiques mensuelles ne concerne le mode d’élucidation du délit ou du crime, qu’il s’agisse

de la dénonciation d’un témoin, de la reconnaissance de l’auteur par la victime, de la

comparaison d’empreintes digitales ou d’ADN, de la téléphonie… D’autant que souvent

l’auteur a été retrouvé grâce à plusieurs de ces indices, quand ce n’est pas par son propre

aveu…

On se demande s’il ne s’agit tout simplement pas, pour le Président, de justifier le recueil de

l’ADN pour presque tous les délits et la constitution du vaste fichier des empreintes

génétiques, contenant en 2009 plus d’un million d’ADN, et alimenté chaque année par 300

000 nouvelles empreintes.

La loi sur les peines planchers, ou l’imposture pénale

Le 14 janvier 2007, lors de son discours d’investiture à L’UMP, Nicolas Sarkozy parlait de la

douleur éprouvée par le mari d’une jeune femme tuée par un multirécidiviste condamné 10

fois pour violences et une fois pour meurtre. Il s’agissait de l’affaire Nelly Crémel,

sauvagement assassinée en 2005 alors qu’elle faisait un jogging.

Trois mois après son élection, Nicolas Sarkozy chargeait sa Garde des Sceaux de faire voter la

loi du 10 août 2007 sur les peines planchers, en s’appuyant sans cesse sur ce fait divers pour

justifier l’automaticité des peines prononcées en cas de récidive.

Mais le type d’infractions concernées réellement par cette loi n’est absolument pas les

assassinats en récidive dont parlait Nicolas Sarkozy. Les personnes condamnées à un an, deux

ans, quatre ans fermes d’emprisonnement en application de la loi sur les peines planchers,

sont les petits voleurs à la tire du métro, les receleurs de téléphones portables, les SDF

bagarreurs, et les petits dealers de shit du 18ème arrondissement, qui revendent pour se payer

leur consommation.

Ceux là remplissent les prisons à pleins fourgons pénitentiaires, au rythme des sorties

d’audiences de comparution immédiate, où tombent les peines d’un an ferme pour un SDF en

récidive de port d’arme, un opinel, (Paris, 23ème chambre, 18 février 2008), ou de deux ans

fermes pour vol d’un parapluie dans une voiture (Angers, 14 septembre 2007), ou de 4 ans

ferme pour détention et revente de 2 g de cocaïne (Meaux, 19 septembre 2007)…

Quant aux criminels récidivistes cités par Nicolas Sarkozy pour justifier le vote de la loi, ils

risquaient déjà, avant la loi sur les peines plancher, 30 ans de réclusion au premier meurtre, et

la perpétuité s’ils étaient en récidive. La loi sur les peines planchers ne change donc rien pour

eux, car il n’est pas d’exemple, dans la jurisprudence des cours d’assises, où un meurtrier

récidiviste n’aie pas été condamné à plus de 10 ans de réclusion, peine minimum imposée par

la nouvelle loi.

Les jurés et les magistrats n’ont pas attendu Nicolas Sarkozy pour prononcer la perpétuité

réelle en cas de meurtre réitéré.

Il s’agit d’ailleurs d’un parfait cas d’école: hormis quelques très rares affaires comme celle

dont fut victime Nelly Crémel, le taux de récidive de meurtre est heureusement extrêmement

rare (moins de 5 pour 1000 selon le statisticien Pierre-Victor Tournier, expert auprès du

Conseil de l’Europe[6].

Il reste que l’utilisation politique d’une affaire criminelle pour faire voter une loi éliminant de

la société les récidivistes de petits délits a parfaitement atteint son objectif.

Lors du vote de la loi sur les peines plancher, Nicolas Sarkozy avait affirmé “on ne va pas en

prison pour un vol de scooter”. On peut lui répondre aujourd’hui que si! Le quart des

condamnés (10 657 en 2007) sont en prison pour atteintes aux biens, et 3313 le sont pour des

vols simples, comme un vol de scooter.

Les prisons comptent aujourd’hui 64 000 détenus et cette loi sur la récidive en produira 75

000 en 2012, au rythme où vont les choses. Et ce ne sont pas les 13 000 nouvelles places de

prison prévues par la loi du 3 août 2002 qui vont absorber cette armée de prisonniers sans

cesse renouvelée.

Parler des criminels récidivistes, et embastiller en réalité des tire- laine et des vide-goussets,

voilà le tour de passe-passe réalisé par Nicolas Sarkozy.

C’est à peu près la même chose pour les étrangers en situation irrégulière.

Les étranges chiffres des expulsions d’étrangers

Les ministres successifs de l’immigration et de l’identité nationale, de Brice Hortefeux à Eric

Besson, ne manquent pas une occasion de rappeler les résultats obtenus en matière

d’expulsion des étrangers depuis 2002. Le chiffre de 25 000 expulsions par an, fixé par

Nicolas Sarkozy alors Ministre de l’Intérieur, a même été dépassé en 2008, à la grande fierté

de Brice Hortefeux, qui a éloigné 29 796 personnes, parents et enfants, coupables d’avoir

espéré une vie meilleure en France.

On n’aborde jamais le coût faramineux pour le contribuable de toutes ces expulsions (20 970

euros chacune[7], pour la plupart totalement inefficaces, car beaucoup d’étrangers en situation

irrégulière reviennent de toute façon en France.

Il serait également intéressant, pour les finances publiques, de faire le calcul des salaires des

milliers de policiers de la PAF (Police de l’Air et des Frontières) et de la DCRI (Direction

Centrale du Renseignement Intérieur) affectés à la chasse aux étrangers, plutôt qu’à la

recherche des délinquants.

Enfin, les chiffres annoncés de 23 196 expulsions en 2007 et de 29 796 en 2008 s’apparentent

à une jonglerie statistique, selon Patrick Weil, spécialiste reconnu du sujet[8].

Plus de la moitié des expulsions ne sont pas des expulsions policières; ce sont en réalité des

reconduites volontaires et des réadmissions, comme celles des roumains en 2007, qui

repartaient en bus dans leur pays avec un pécule, et revenaient le mois suivant en France.

Enfin, une grande partie des 29 796 personnes expulsées sont des migrants arrivés en Guyane

et à Mayotte, et non pas sur le territoire de France métropolitaine. Ces personnes sont en

réalité originaires du Brésil et des Comores, et sont massivement refoulées dans des

conditions inhumaines, en gonflant les chiffres du Ministère de l’immigration et de l’identité

nationale.

L’important, dans ces annonces cocardières, est que soit sauve l’apparente volonté de Nicolas

Sarkozy de se débarrasser de “ l’immigration subie”, ce qui lui permet de capter l’électorat du

Front National.

C’est ainsi que toute l’institution judiciaire donne aujourd’hui ce sentiment de machine qui

tourne à vide, au service d’une politique sécuritaire. Mais rend-elle la justice?

En bout de chaîne, l’exécution des décisions de justice a été affichée comme une priorité,

mais la pénurie de fonctionnaires des greffes et l’engorgement des parquets rendent caduc

l’objectif. “ La situation de l’exécution des peines ne s’est pas améliorée et le décrochage

redouté entre poursuites et condamnations d’une part, exécution des peines d’autre part

semble s’être partiellement réalisé”, peut-on lire dans le rapport annuel du parquet général de

Paris[9]. Une peine d’emprisonnement sur cinq et une peine de travail d’intérêt général sur

dix ne sont pas exécutés dans les 7 tribunaux d’Île de France. Autrement dit, la machine

tourne en partie pour rien.

[1] Jean Danet “quelques chiffres sur la justice pénale” et indicateurs trimestriels d’activité des

juridictions au 30 juin 2008

[2] .Annuaire statistique 2007 de la justice, infostat Justice n°101, avril 2008, La documentation

française

[3] Les employeurs rechignent de plus en plus à déclarer les accidents du travail Le Monde du

02.09.08

[4] Le Monde 22 février 2009 et Libération 26 janvier 2009

[5] Discours du 7 janvier 2009 à la Cour de Cassation

[6] Libération, 15 juin 2005.

[7] Sud Ouest, 3 janvier 2009

[8] Le Monde 15 janvier 2009.

[9] AFP 13 décembre 2007

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