Les gardes à vue sont toutes « illégales » ? ? ?

Les gardes à vue sont toutes « illégales »

NOUVELOBS.COM | 17.11.2009 | 19:11

Le bâtonnier de Paris appelle les avocats à faire casser toutes les gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. « Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales », souligne-t-il.

Les avocats n’ont pas l’intention de laisser passer sans réagir une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant l’absence d’avocat au début de la garde à vue. Dans une interview à France Info, mardi 17 novembre, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel appelle ses confrères à soutenir la nullité des gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour de Strasbourg (CEDH) (lire l’article de Nouvelobs.com le 29 septembre).

« Elles seront annulées »

« Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annulées, je l’espère, par les tribunaux français si la justice française se ressaisit, et seront en tout cas condamnées par Strasbourg », déclare Christian Charrière-Bournazel, « toutes les gardes à vues sont illégales ».

Pour le bâtonnier, les gardes à vue sont « des lieux de traitements inhumains et dégradants contrairement contraires aux libertés essentielles ». « C’est très grave. Ce sont des gardes à vues contraires au principe du procès équitable, selon la Cour européenne de justice de Strasbourg. Elles sont donc illégitimes, et elles sont nulles. »

« Dans tous les autres pays d’Europe, l’avocat est présent dès le début » de la garde à vue, poursuit Christian Charrière-Bournazel, qui note cependant une seconde exception en Belgique. « Nous sommes à la traine », regrette-t-il.

Le ministère s’estime au contraire « conforté »

Au ministère de la Justice, cependant, on ne partage pas du tout cette analyse. L’arrêt de la CEDH « condamne la Turquie, et non la France' », déclare à Nouvelobs.com le porte-parole adjoint du ministère, Arthur Dreyfuss. « Or, la Turquie n’a pas du tout le même système judiciaire que la France ».

Le ministère estime au contraire que l’arrêt de la Cour de Strasbourg « conforte le dispositif judiciaire français, car depuis près de 10 ans [la loi Guigou de juin 2000, ndlr], notre code de procédure pénale prévoit la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue ». La Place Vendôme précise que même les exceptions, notamment en matière de terrorisme, ont été validées par la CEDH.

L’avocat peut mettre plusieurs heures avant d’arriver

Selon l’article 63-4 du code de procédure pénale, un gardé à vue a le droit de s’entretenir avec un avocat de son choix « dès le début de la garde à vue ».

« Cela ne veut pas dire que l’avocat arrive instantanément », témoigne Me Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris, joint mardi par Nouvelobs.com. Car dans les faits, lorsqu’il est commis d’office, l’avocat peut arriver une à deux heures après le début de la garde à vue, le temps pour les services de police de contacter l’ordre des avocats, puis pour l’avocat de se rendre sur place.

« Pour respecter les conditions d’un procès équitable, les services de police devraient avoir l’obligation d’attendre l’avocat avant de commencer l’audition », relève Me Philippe Dandaleix.

L’entretien est confidentiel. Il peut durer 30 minutes au maximum. Si la garde à vue est prolongée, la personne peut demander un nouvel entretien avec un avocat dès le début de la prolongation.

L’avocat n’a jamais accès au dossier. Il peut vérifier qu’on a bien notifié les droits de la personne mise en cause: droit à consulter un médecin, droit à bénéficier d’un interprète, droit à faire avertir un membre de sa famille ou un proche. L’avocat peut également faire inscrire des observations au procès verbal.

Reste que l’audition elle-même se déroule sans l’avocat, ce que regrette Me Philippe Dandaleix, qui rapporte que « certains mis en cause signent des PV dont ils ne comprennent ni le sens, ni la portée », rapporte .

(Baptiste Legrand – Nouvelobs.com)

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